CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

1. Application

 

Les termes et conditions sont applicables dans la version en cours au moment de la commande, pour tout type de biens et services proposés aux consommateurs par Designers-Avenue SARL. Toutes autres déclarations ou communications devant être stipulées seront validées uniquement si elles sont écrites.

 

 

2. Identification de la société

 

Designers-Avenue SARL

7 rue René Viglieno

Villa Marie Fortuné

06400 Cannes France

 

Email : info@designers-avenue.com

 

SIRET : 484 455 217 00022

TVA : FR16484455217

 

Direction: N. Karp

 

Tél.: 00.33-4.93-99.32.98 (Lundi-Vendredi 10:00 - 16:00)

 

 

3. Commandes et accords

 

Toutes les offres proposées par designers-avenue SARL sont sans obligation. Un accord est passé entre le client et designers-avenue SARL quand le client passe commande et que celle-ci est acceptée par designers-avenue SARL. La commande est réalisée en transmettant le formulaire en ligne totalement complété. En cliquant sur le bouton « confirmer la commande », le client donne une SIGNATURE ELECTRONIQUE, qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Designers-Avenue SARL accepte les commandes en envoyant un ordre de confirmation au client par un email, un courrier ou un fax. Designers-avenue se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une précédente commande ou dans le cas des doutes sur la capacité contractuelle du client ou de la bonne foi. Dans ce cas le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.



4. Prix

 

Le prix du produit est le prix affiché en euros pour l'article ou le service au moment de la commande. Les prix de tous les produits incluent la TVA française de 20 % ( sauf si vous êtes connecté avec un compte client en Suisse). Les prix n'incluent aucune décoration ou accessoires, exposés sur les photos sauf mentions spéciales. Designers-avenue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par designers-avenue, sera annulée. Le client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au bon prix.

 

 

5. Modalités de livraison

 

designers-avenue SARL expédié généralement les produits commandés en stock dans un délai de 24 heures à l'adresse indiquée par le client. La marchandise en stock est expédiée par Colissimo. Certains produits encombrants sont expédiés par nos fournisseurs par UPS, DHL, Exapac ou par transporteur. Designers-avenue vous informera de l'expédition (avec suivi). designers-avenue SARL est en droit d'honorer la commande en livraison partielle. designers-avenue SARL se réserve le droit de ne pas honorer la commande si la marchandise n'est pas disponible, ou ne l’est pas dans un délai acceptable, ou du fait de problèmes qualitatifs. Dans ce cas designers-avenue SARL préviendra le client sans délai et remboursera tout paiement déjà effectué. designers-avenue SARL se réserve le droit de fournir des modèles plus récents à la place de la marchandise commandée dans la mesure où ils satisfont aux spécifications convenues et qu'ils ne sont pas plus chers que les marchandises commandées. S'il y a un retard de la part du client pour donner son accord, designers-avenue SARL se réserve et garde le droit de stocker la marchandise aux frais du client et (par transactions commerciales) vendre à un tiers au travers d'une action publique.

 

5bis. La livraison du colis

 

Toutes les commandes sont emballées et protégées soigneusement et les colis sont assurés. Si néanmoins un colis arrive abîmé, veuillez le signaler à la société de livraison immédiatement et noter sur le récépissé transport des réserves précises. Malgré un emballage en parfait état, le contenu du colis peut être abîmé c'est pourquoi nous vous demandons de vérifier l'état de la livraison et de nous faire parvenir les remarques sous 48 heures. Malheureusement nous ne prendrons pas en charge des réclamations au sujet de la marchandise abîmée après ce délai.

 

 

6. Frais de port

 

Livraison pour les pays hors de la UE sur demande uniquement.

Calcul des frais de livraison :

 

Pays de livraison  Participation frais de port
France métrop., Monaco € gratuit / 6,90 / 9,90 (volumineux)
Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas € 12,90
Royaume-Uni,Italie, Espagne € 15,00
Autriche, Danemark, Irlande € 17,00
Finlande € 20,00
Suisse ht* € 20,00

 

*Les droits de douane seront tarifés en suppléments.

*La livraison en Suisse de certaines LUMINAIRES, MEUBLES, CHEMINEES et MIROIRS est impossible. Veuillez nous contacter en cas de doutes.

 

 

7. Modalités de paiement

 

designers-avenue SARL offre les moyens de paiement suivant. Paiement par carte bancaire 3D Secure: designers-avenue SARL accepte VISA, EURO/MASTER, et CB (Carte Bancaire uniquement en France). Paypal: seulement les paiements éligibles sont acceptés. Paiment par virement. Paiement par chèque : En envoyant un chèque le client autorise designers-avenue SARL à porter ce montant sur son compte. Si le chèque arrive plus de 7 jours après la commande, ou si la banque retourne le chèque pour quelque raison que ce soit, designers-avenue SARL se réserve le droit d’annuler le contrat. La commande sera traitée après la réception du paiement.

SÉCURITÉ : Pour le paiement par carte bancaire, la transaction a lieu directement sur l’application e-transactions de la banque Credit Agricole dans un espace strictement confidentiel et sécurisé ( protocole SSL, 3D Secure). A aucun moment designers-avenue SARL n’a connaissance des informations relatives à la carte bancaire de l’acheteur.

 

 

8. Retards de paiement

 

Toutes les factures sont immédiatement dues et payables en totalité sauf autre accord explicite. Si le client possède un arriéré de paiement, designers-avenue SARL se réserve et garde le droit d'ajouter des intérêts au taux de trois points au-dessus des taux d'intérêt de base.

 

 

9. Droit de rétractation

 

Le client peut annuler une commande sans avancer aucun motif en écrivant (lettre postale ou email) et en retournant la marchandise commandée dans un délai de quatorze (14) jours après réception (selon l’article L121-16 du Code de la consommation). Le client est tenu de retourner la marchandise sous 14 jours après annulation, à ses frais. La réception des colis retournés sans nous informer au préalable, sera refusée.

Exceptions : Marchandise préparée selon les spécifications du client (par exemple gravure) et de la marchandise qui par nature n'est pas compatible avec un retour. Marchandise qui s’abîme immédiatement ou dont la date d'expiration serait dépassée. Il suffit que l'annulation arrive dans les délais à designers-avenue SARL, 7 rue René Viglieno, 06400 Cannes, email: info@designers-avenue.com. Nous ne pouvons pas accepter les retours qui ne sont pas prépayés. Après avoir reçu et vérifié les marchandises retournées, designer-avenue SARL remboursera sous max. 14 jours le prix d'achat au client. Le produit retourné devra ’être dans son état et emballage d ’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Si la marchandise est endommagée, détruite ou consommée, ceci n'enlèvera pas le droit à annulation du client : toutefois il devra payer pour la diminution de valeur, dans le domaine d'application, en correspondance des prestations statutaires.

 

 

10. Déclenchement

 

Le déclenchement et revendications des droits de rétention (incluant les droits commerciaux) sont permis uniquement si les réclamations en cours sont incontestées ou ont été jugées définitivement et complètement.

 

 

11. Garantie

 

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient da la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ). L’inspection et l'obligation de signalement des défauts applicable aux transactions commerciales resteront maintenus ainsi que la garantie des manufacturiers inclus avec la marchandise. Les vices apparents doivent être signalés par écrit sous un délai d'une semaine après la réception des marchandises. Dans le cas d'une réclamation en garantie, designers-avenue SARL se réserve le droit ou bien de réparer ou bien de remplacer la marchandise fournie par designers-avenue SARL qui viendrait à être défectueuse. Si ces démarches restent infructueuses, le client sera en droit, à sa discrétion, de réduire le prix payé pour cette marchandise ou de résilier la commande pour la marchandise en cause.

 

 

12. Garanties caractéristiques

 

Les garanties caractéristiques doivent être dans tous les cas explicitement établis par designers-avenue SARL. La description des produits sur le site peut être différente des articles actuels au niveau des couleurs et de l’aspect général.

 

 

13. Responsabilités

 

designers-avenue SARL n'aura aucune obligation de compensation de dégâts contractuelle ou non contractuelle, à moins que le dommage soit du à une grosse négligence ou soit intentionnel. Si une obligation matérielle contractuelle est violée, designers-avenue SARL sera tenu pour responsable même dans les cas de négligence légère. Dans tous les cas, la responsabilité sera limitée aux préjudices financiers, que designers-avenue SARL devra avoir prévus -- au moment où l'accord a été passé -- comme conséquences possibles de la violation de l’accord. Toutes les réclamations de responsabilité pour les produits ne seront pas affectées par les précédentes limitations.

 

 

14. Protections des renseignements

 

Les informations nécessaires à la gestion des contrats sont fournies par le client. designers-avenue SARL sera tenue de traiter toutes les informations personnelles comme confidentielles et de les protéger des accès non autorisés. Lors du traitement de votre commande, designers-avenue SARL devra manipuler avec précision et en toute responsabilité vos informations. designers-avenue SARL ne devra transmettre aucune information fournie par le client à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés N° 78.17 du 6 janvier 1978. l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la designers-avenue SARL, info@designers-avenue.com.

 

 

15. Prescription:

 

Toutes demandes de compensation de préjudice contre designers-avenue SARL, à l'exception des demandes à tort, seront recevables selon les prescriptions statutaires, mais non plus de deux ans après la fourniture des biens ou services sur lesquels porte la réclamation. Les demandes de compensation dues aux dégâts substantiels causés par les défauts (sauf les demandes à tort) seront recevables dans un délai de six mois après la délégation du risque, ou , pour les contrats de fonctionnement, après inspection et approbation.

 

 

16. Réserve de propriété

 

La marchandise reste la propriété de designers-avenue SARL jusqu’au paiement complet. ( loi N° 80335 du 12.05.1980). Le client est tenu de prévenir designers-avenue SARL sans délai, en cas de préemption d'un tiers sur la marchandise sujette au titre de réservation (marchandise réservée ), en particulier des mesures judiciaires ou autres saisies, et de tous les problèmes ayant trait aux marchandises réservées. Si la marchandise est livrée dans un pays dans lequel les titres de réservation ci dessus ne sont pas applicables en totalité, il sera demandé au client d’assurer à designers-avenue SARL les mêmes conditions de sécurité.

 

 

17. Cession

 

Le client sera uniquement autorisé à distribuer et transférer les droits sous contrats (à l'exception des réclamations de paiement) avec le consentement préalable de designers-avenue SARL. Ce consentement pourra n’être accordé que pour une bonne raison.

 

 

18. / 19. Différends

 

En cas de litige et a défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de designers-avenue SARL, si le client est un commerçant ou une entité légale sous le coup de la loi publique, ou si le domicile du client ou son lieu de résidence habituel est situé hors de France, ou si il est inconnu au moment où l'action est initiée. Pour toute contestation, le tribunal de Cannes sera seul compétent.

 

 

20. Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations de conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

21. Loi

 

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.