Les nouvelles interdictions liées à la performance énergétique des biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais faire face à trois nouvelles interdictions liées à la performance énergétique. Ces nouvelles obligations pourraient impacter leur capacité à louer ou vendre leurs biens, et les obliger à effectuer des travaux de rénovation. Découvrons ensemble ces mesures qui visent à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier français.
Interdiction de louer ou vendre des logements énergivores
La première nouvelle interdiction concerne la mise en location ou en vente de biens immobiliers dont la performance énergétique est jugée insuffisante. À partir de 2023, il sera ainsi interdit de louer ou vendre des biens classés G ou plus en termes de Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Cette interdiction s’étendra aux biens classés F à partir du 1er janvier 2025. Les propriétaires peuvent encourir des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Cette mesure vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens et à réduire la consommation d’énergie du parc immobilier français.
Encadrement des augmentations de loyers pour les passoires thermiques
La deuxième interdiction porte sur les augmentations de loyers des biens classés F et G, considérés comme des « passoires thermiques ». Pour les baux signés à partir du 24 août 2022, il sera interdit d’augmenter les loyers de ces logements. Les baux signés avant cette date ne sont pas concernés par cette obligation.
Cette mesure vise à protéger les locataires contre les hausses de loyers injustifiées et à encourager les propriétaires à investir dans la rénovation énergétique de leurs logements.
Obligation de rénovation énergétique pour les passoires thermiques
Enfin, la troisième interdiction concerne l’obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour les logements identifiés comme passoires thermiques. S’ils ne se conforment pas à ces obligations, ils pourront être contraints de le faire par le biais d’un jugement du tribunal.
Cette mesure a pour objectif de favoriser la transition énergétique et de lutter contre la précarité énergétique en améliorant la qualité des logements. Elle s’inscrit dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par le gouvernement français en 2017.
Ce qu’il faut retenir sur ces nouvelles interdictions
Ces trois nouvelles interdictions visent à accélérer la transition énergétique du parc immobilier français et à inciter les propriétaires à investir dans la rénovation énergétique de leurs biens. Elles concernent principalement les logements les plus énergivores, classés F et G dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Les propriétaires doivent donc être vigilants quant à la conformité de leurs biens avec ces nouvelles exigences, sous peine de sanctions. Pour ce faire, il est recommandé de réaliser un DPE à jour et de planifier les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des logements concernés.
